§ 1 Domaine d’application
1.1 Nos conditions de vente sont les seules applicables; nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires ou différentes de nos conditions de vente, à moins que nous n’ayons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions de vente s’appliquent également lorsque nous effectuons sans réserve une livraison au client en connaissance des conditions du client contraires ou différentes de nos conditions de vente.
1.2 Nos conditions de vente ne s’appliquent qu’aux entreprises au sens de l’article 310 du Code civil allemand (BGB).
1.3 Nos conditions de vente s’appliquent dans leur version en vigueur en tant qu’accord-cadre, elles concernent également toutes les transactions futures de même nature avec le client, sans que nous soyons obligés d’y faire à nouveau référence à chaque transaction ; en cas de modifications, nous informons le client au plus tard lors de la conclusion du contrat respectif.

§ 2 Offre – Prix – Conditions de paiement
2.1 Nos offres sont sans engagement et non contractuelles, sauf si, exceptionnellement, une volonté de créer des relations contractuelles résulte expressément de l’offre. Un contrat n’est conclu qu’à partir de notre confirmation de commande et exclusivement aux conditions confirmées par écrit ou par la livraison.
2.2 Nos prix s’entendent hors TVA pour les livraisons au départ de l’usine (ex works, Incoterm 2020) Heidestraße 9, 49219 Glandorf, République fédérale d’Allemagne.
2.3 Sauf accord contraire, le délai de paiement est de 30 jours net. Un éventuel escompte convenu sur les nouvelles factures n’est pas autorisé dans la mesure où les anciennes factures échues n’ont pas encore été réglées. Le jour de paiement est le jour où nous pouvons disposer du montant reçu. Lorsque des acomptes ou des paiements anticipés ont été convenus, la TVA légale s’ajoute également au montant de l’acompte ou du paiement anticipé.
2.4 Concernant les paiements effectués par le système de prélèvement SEPA, le client doit nous transmettre un mandat d’entreprise SEPA. Le débit est effectué 10 jours après la date de la facture. Le délai de notification préalable (PreNotification) est réduit à 1 jour. Le client s’assure de l’approvisionnement de son compte. Les frais occasionnés par le non-paiement ou le rejet du prélèvement sont à la charge du client dans le mesure où le non-paiement ou le rejet ne nous est pas imputable.
2.5 Il peut être convenu entre les parties que le client ouvre un crédit documentaire via sa banque (ou une [autre] banque que nous jugeons acceptable). Dans ce cas, il est stipulé que l’ouverture d’un accréditif est effectuée conformément aux règles et usages généraux relatifs aux crédits documentaires, révision 2007, Publication ICC n° 600 (« ERA »).
2.6 Le client dispose de droits de compensation et de rétention uniquement si ses contre-prétentions ont été constatées par un jugement ayant acquis force de chose jugée, si elles sont incontestables ou si nous les tenons comme reconnus ou si une contrepartie résultant de la relation contractuelle est concernée, notamment dans le cas d’une contre-prétention résultant d’une demande de prestation en nature ayant donné lieu à un refus de prestation. Le client est autorisé à exercer un droit de rétention uniquement dans la mesure où sa contre-prétention se base sur la même relation contractuelle.
2.7 Les modifications ou compléments ultérieurs apportés à la commande ou aux résultats substantiels de la commande doivent être consignés par écrit et confirmés par les deux parties. Dans les cas où nous fournissons des services pour lesquels aucun prix fixe n’a été convenu, le prix est déterminé par nos soins en appliquant nos tarifications standard en vigueur au moment de la fourniture des services. De plus, nous pouvons facturer tous les frais engagés, y compris un supplément de prix raisonnable. Sur demande, nous justifions le supplément de prix.

§ 3 Livraison et exécution
3.1 En principe, toutes les dates de livraison que nous pouvons indiquer sont sans engagement, sauf si nous précisons expressément que les délais sont fermes.
3.2 Le respect de l’ensemble de nos obligations de livraison et d’exécution présuppose l’exécution en temps voulu et en bonne et due forme des obligations du client et l’élucidation de toutes les questions techniques.
3.3 Le fait que nous soyons considérés en défaut présuppose toujours, indépendamment d’un accord sur des dates de livraison concrètes, que le client nous ait préalablement relancés.
3.4 L’expédition de l’objet de la livraison s’effectue par le moyen d’expédition le plus avantageux, aux risques et aux frais du client. Si le client le désire, nous couvrons la livraison d’une assurance transport. Les coûts qui en découlent sont à la charge du client.
3.5 Les livraisons partielles sont autorisées si :

– la livraison partielle est exploitable par le client dans le cadre de la destination contractuelle prévue.
– la livraison du reste de la commande est assurée et
– aucune dépense ou coût supplémentaire n’est à la charge du client (si ces derniers existent, nous les prenons en charge).
3.6 Les écarts usuels du produit de la livraison par rapport aux confirmations de commande, aux offres, aux échantillons, aux prospectus, aux fiches techniques, aux livraisons à titre d’essai et aux livraisons préalables sont autorisés dans la mesure des normes DIN/EN en vigueur ou d’autres normes techniques pertinentes.
3.7 Le produit dûment livré ne peut être retourné que si nous autorisons la reprise. Dans ce cas, le client prend en charge les frais de retour.
3.8 Les cas de force majeure, les obligations administratives et autres circonstances qui ne nous sont pas imputables, notamment les grèves, les lock-out, les perturbations de circulation et d’exploitation, les conflits sociaux, les pénuries d’énergie et de matières premières ainsi que les pénuries de matériaux, les goulots d’étranglement dans les transports qui ne nous sont pas imputables, les dommages causés par les incendies, les pandémies, la guerre ou l’état d’urgence de plus de 14 jours nous libèrent de l’obligation de livraison et d’exécution pour la durée de leurs effets, à condition que nous ayons informé le client de la prolongation de la prestation. Nous sommes en droit de résilier le contrat si, pour les raisons susmentionnées, l’exécution du contrat ne peut plus être raisonnablement exigée. Il n’existe pas de caractère d’inexigibilité, lorsque l’obstacle à la prestation, qui existe pour les raisons susmentionnées, est prévisible et n’est que de nature temporaire. Toute demande de dommages et intérêts à notre encontre est exclue dans ces cas.
3.9.1 Nous sommes responsables en cas d’impossibilité et en cas de retard d’exécution de la prestation, si ces faits sont dus à une faute intentionnelle ou à une négligence grave, y compris une faute intentionnelle ou une négligence grave de nos représentants ou de nos auxiliaires d’exécution, conformément aux dispositions légales. En cas de négligence légère, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts et de remboursement de dépenses vaines est limitée aux dommages prévisibles et spécifiques au contrat. Toute autre revendication du client pour cause d’impossibilité d’exécution de la prestation en cas de légère négligence est exclue. Le droit de résiliation du contrat par le client reste toutefois inchangé dans tous ces cas.
3.9.2 En cas de négligence légère, notre responsabilité pour retard dans l’exécution de la prestation est limitée à un total de 10 % de la moyenne usuelle du secteur pour la prestation concernant les dommages et intérêts en plus de la prestation et à un total de 10 % concernant les dommages et intérêts en lieu et place de la prestation. Dans ces cas, le client a toutefois expressément la possibilité de fournir une preuve contraire. Toute autre réclamation du client pour cause de retard de l’exécution de la prestation est exclue en cas de négligence légère – même après l’expiration d’un délai qui nous a été fixé pour l’exécution de la prestation. En cas de négligence légère, ces règles s’appliquent également au remboursement des dépenses vaines. Toutefois, ces règles de restriction ne s’appliquent pas si nous avions convenu avec le client d’une date de livraison ferme.
3.9.3 Enfin, les restrictions du présent ch. 3.9 ne s’appliquent pas non plus si notre responsabilité est engagée en raison d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave à nos obligations, d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de prise en charge d’une garantie relative à la qualité ou à l’existence d’un résultat de la prestation ou en cas de prise en charge du risque d’approvisionnement ou en cas de situations de responsabilité légalement contraignantes (comme par exemple la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux) ou en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution caractérise le contrat et sur lesquelles le client peut se fier. Une modification de la charge de la preuve au détriment du client n’est pas liée aux dispositions susmentionnées.

§ 4 Contrôle des exportations et homologation des produits
4.1 En cas de transmission à des tiers de la marchandise que nous avons livrée ou des travaux et services que nous avons fournis, le client est tenu de respecter les dispositions applicables des réglementations nationales, européennes et internationales en matière de contrôle des (ré)exportations. Dans tous les cas, lors de la transmission à des tiers de ces marchandises, travaux et services, le client est tenu de respecter les règles de (ré)exportation de la République fédérale d’Allemagne, de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique. Si, en vertu de ces dispositions, une autorisation devait être requise par les autorités compétentes respectives, le client s’engage à en faire la demande de manière autonome et à ses propres frais et à nous en informer.
4.2 Avant de transmettre à des tiers la marchandise que nous avons livrée ou les travaux et services que nous avons fournis, le client est tenu de vérifier et d’assurer par des mesures appropriées que
4.2.1 le client n’enfreint pas un embargo de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique et/ou des Nations unies en transmettant à des tiers les marchandises que nous avons livrées ou les travaux et services que nous avons exécutés, ou en mettant à disposition d’autres ressources en rapport avec ces marchandises, travaux et services, compte tenu également des éventuelles restrictions applicables aux transactions nationales et des éventuelles interdictions de contournement ;
4.2.2 ces biens, travaux et services ne sont pas destinés à une utilisation prohibée ou soumise à autorisation dans le domaine de l’armement, du nucléaire ou des armes, sauf si les autorisations nécessaires ont été obtenues ;
4.2.3 les règles de toutes les listes de sanctions pertinentes de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique concernant les relations commerciales avec les entreprises, personnes ou entités qui y sont mentionnées sont respectées.
4.3 Le client nous apportera immédiatement la preuve, après demande correspondante, que les produits mis à disposition n’enfreignent pas les prescriptions pertinentes susmentionnées.
4.4 Le client nous libère entièrement de toutes les revendications que les autorités ou d’autres tiers font valoir à notre encontre en raison de la violation fautive par le client des obligations susmentionnées en matière de contrôle des exportations et s’engage à nous indemniser de tous les dommages et dépenses que nous avons subis dans ce contexte.

§ 5 Réserve en matière de révision des prix et de nos approvisionnements propres

5.1 Le prix que nous avons désigné ou convenu avec le client s’entend en principe sous toute réserve. Si une période de plus de trois mois s’écoule entre la passation de la commande et la livraison, nous sommes donc en droit d’augmenter le prix convenu proportionnellement afin de préserver le rapport d’équivalence contractuel si, entre la passation de la commande et la livraison, les coûts des matières premières, de l’énergie, des salaires, des droits de douane, des taxes, des transports, etc. ont augmenté sans que nous en soyons responsables (par exemple en raison de la pandémie du Covid et/ou des effets de la guerre en Ukraine), ce qui rend donc la fabrication et la livraison du produit à fournir plus coûteuses pour le client. L’augmentation d’un ou de plusieurs postes de coûts n’entraîne pas de hausse de prix si les prix d’autres facteurs de coûts baissent simultanément et si l’intérêt équivalent peut être maintenu. Dans ce contexte, une adaptation des prix dans le but d’augmenter les bénéfices est exclue. Nous informons le client au préalable de toute augmentation de prix. Le client peut alors contester l’augmentation de prix dans les 10 jours suivant la réception de la notification. En cas de contestation, nous avons le choix entre la résiliation du contrat ou la livraison au prix initialement convenu. Si nous décidons de résilier le contrat en raison de l’opposition à l’augmentation de prix, toute autre réclamation du client est exclue.
5.2 Si nous ne pouvons pas respecter les délais de livraison fermes pour des raisons indépendantes de notre volonté (indisponibilité de la prestation), nous en informons immédiatement le client et lui communiquons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier tout ou partie du contrat ; nous remboursons immédiatement toute somme déjà versée par le client. Dans ce sens, est considéré comme cas d’indisponibilité de la prestation notamment le fait que notre fournisseur ne nous livre pas à temps, lorsque nous avons conclu une opération de couverture congruente, en cas d’autres perturbations dans la chaîne de livraison, par exemple en raison d’un cas de force majeure, si ni nous ni notre fournisseur ne sommes responsables ou bien si nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner dans des cas individuels.
§ 6 Échéance – Intérêts – Conséquences du retard
6.1 En cas de paiement après l’expiration du délai de paiement convenu, des intérêts de retard au taux prévu par la loi nous sont dus.
6.2 Tant que le client est en retard de paiement, nous ne sommes pas tenus d’effectuer d’autres livraisons, quel que soit le motif légal sur lequel repose notre obligation de livraison.
6.3 Si la situation financière du client se détériore nettement, notamment si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée, nous pouvons exiger un paiement comptant ou une autre garantie avant la livraison du produit à livrer pour les livraisons encore à effectuer, le délai de paiement étant alors supprimé.
6.4 Dans la mesure où nous avons convenu avec le client de paiements échelonnés et/ou d’acomptes, les dispositions suivantes s’appliquent par ailleurs : Si le client est en retard de plus de trois jours dans le paiement de tout ou partie d’un versement ou d’un acompte, le solde restant dû est immédiatement et intégralement exigible en un seul paiement.
6.5 Si l’expédition est retardée par faute du client ou à sa demande, ou si le client accuse un retard de réception à la date d’échéance, il doit néanmoins payer le prix d’achat. Dans ces cas, nous procédons à l’entreposage de l’objet de la livraison aux risques et aux frais du client, commençant 14 jours après l’avis d’expédition.
6.6 Si une garantie de paiement du prix d’achat a été fournie par une banque ou un autre tiers et que la livraison du produit de la livraison ne peut pas avoir lieu à ce titre en raison d’un retard d’acceptation du client, nous sommes en outre en droit de réclamer à la banque ou au tiers le solde total du prix d’achat encore dû, sur présentation d’une preuve que le produit de la livraison a été entreposé. Cet entreposage est aux frais et aux risques du client. La date à laquelle le produit de la livraison est entreposé par nos soins est considérée comme la date de livraison. Tous les documents de livraison et autres documents nécessaires que nous devons remettre pour obtenir le paiement de la part d’une banque ou d’un autre tiers doivent nous être transmis sans délai par le signataire de ces documents.

§ 7 Réserve de propriété
7.1 Nous nous réservons la propriété du produit de la livraison jusqu’à ce que nous ayons satisfait à toutes les exigences qui nous incombent vis-à-vis du client dans le cadre de la relation commerciale. En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable demeuré sans effet. Éventuellement, après une résiliation du contrat, nous avons le droit d’exiger la restitution du produit de la livraison, de le vendre à un tiers ou d’en disposer de toute autre manière.
7.2 Le client est tenu de traiter le produit de la livraison avec soin ; il est notamment tenu de l’assurer suffisamment, à ses frais, contre les dommages causés par l’incendie, l’eau et le vol, à hauteur de sa valeur à neuf. Si des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer à ses frais et en temps utile.
7.3 Malgré la réserve de propriété, le client est autorisé à revendre l’objet de livraison dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires. Le client ne peut toutefois ni nantir le produit de la livraison ni en transférer la propriété à titre de sûreté. Le client rétrocède dès à présent les créances du preneur résultant de la revente du produit de la livraison à hauteur du montant final de la facture convenu entre nous (TVA comprise). Cette
rétrocession est valable indépendamment du fait que l’objet de la livraison ait été revendu sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance reste inchangé. Nous ne recouvrerons cependant pas la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement émanant des recettes perçues sur la vente, qu’il ne sera pas en retard de paiement et, notamment, qu’il n’y a pas de demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ou de cessation de paiement. Si l’un des cas mentionnés ci-dessus se produit, nous pouvons exiger du client qu’il nous communique les créances cédées et les débiteurs respectifs, qu’il informe les débiteurs respectifs de la cession et qu’il nous remette tous les documents ainsi que toutes les informations dont nous avons besoin pour faire valoir les créances.
7.4 En cas de saisies ou de toute autre intervention de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions déposer une plainte conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Si l’action en justice a abouti conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO) et que l’exécution forcée auprès du tiers a été poursuivie vainement pour couvrir les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une telle procédure, le client est responsable de la perte que nous avons subie.
7.5 Tout traitement ou transformation du produit de la livraison par le client est toujours effectué pour notre compte. Si le produit de la livraison est transformé avec d’autres produits qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouveau produit en proportion de la valeur du produit de la livraison (montant de la facture finale TTC) et celle des autres produits transformés au moment de la transformation. Les mêmes dispositions que pour le produit livré sous réserve s’appliquent par ailleurs au produit résultant de la transformation.
7.6 Si le produit de la livraison est mixé avec d’autres produits qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouveau produit en proportion de la valeur du produit de la livraison (montant de la facture finale TTC) et celle des autres produits mixés au moment de la transformation. Si le mixage a été effectué de telle sorte que le produit du client doit être considéré comme le produit principal, il est convenu que le client nous transfère la copropriété proportionnellement. Le client conserve pour notre compte la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.
7.7 Le client nous cède également, à titre de garantie de nos créances à son égard, les créances résultant de l’association du produit de la livraison avec un terrain à l’encontre d’un tiers.
7.8 Nous nous engageons à lever les sûretés qui nous reviennent à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % les créances à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous appartient.

§ 8 Responsabilité en cas de défauts
8.1 Les droits du client en matière de défauts présupposent que ce dernier a dûment rempli ses obligations de contrôle et de réclamation conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
8.2 Nous ne garantissons pas les machines et les installations d’occasion (presses à balles).
8.3 Les poids, dimensions, performances, rendements et autres données mentionnés dans les brochures de vente, les annonces et autres supports similaires ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il en est de même pour les performances et les caractéristiques des machines d’essai ou de démonstration présentées ou mises à disposition.
8.4 Dans la mesure où le produit de la livraison présente un défaut dont nous sommes responsables, nous sommes en droit, à notre convenance, de procéder à une remise en conformité sous la forme d’une élimination du défaut ou de la livraison d’un nouveau matériel exempt de défaut. En cas d’élimination des défauts, nous sommes tenus de prendre en charge tous les frais nécessaires relatifs à cette intervention, notamment les frais de transport, d’acheminement, de main d’oeuvre et de matériel, dans la mesure où ces frais ne sont pas augmentés du fait que le produit de la livraison a été transporté vers un autre lieu que le lieu d’exécution.
8.5 Si la remise en conformité est impossible, ce qui est le cas au plus tôt après la 2e tentative de réparation ou de remise en conformité, si la remise en conformité est refusée ou si elle n’est pas acceptable, le client est en droit d’exiger, selon son choix, soit la résiliation du contrat soit une baisse du prix. Sauf disposition contraire ci-après (ch. 8.6, 8.7 et 8.8), toute autre réclamation du client pour quelque motif légal que ce soit est exclue. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui ne sont pas survenus sur le produit de la livraison lui-même ; notamment, nous n’assumons aucune responsabilité en cas de perte de production, d’interruption de l’exploitation, des coûts d’une éventuelle campagne de rappel, du manque à gagner ou d’autres pertes financières du client. En ce qui concerne les transactions à l’étranger, les règles suivantes s’appliquent également: En cas de dépenses et de coûts disproportionnés qui pourraient être entraînés par une réparation effectuée par nos soins, nous pouvons dans de tels cas exiger du client qu’il effectue ou fasse effectuer lui-même les réparations nécessaires. Nous sommes alors tenus de rembourser au client les frais qu’il a engagés pour effectuer les travaux de réparation nécessaires.
8.6 Toutefois, nonobstant ce qui précède, nous sommes responsables en vertu des dispositions légales si le client fait valoir des droits à dommages et intérêts qui reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris une faute intentionnelle ou une négligence grave de nos représentants ou de nos auxiliaires d’exécution.
8.7 En outre, nous sommes responsables en vertu des dispositions légales si nous violons par notre faute une obligation contractuelle essentielle ; les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution caractérise le contrat et sur lesquelles le client peut se fier. En cas de légère négligence, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est toutefois limitée au montant des dommages prévisibles et spécifiques.
8.8 La responsabilité en cas de prise en charge d’une garantie pour la qualité ou l’existence d’un résultat de prestation ou en cas de prise en charge d’un risque d’approvisionnement selon l’article 276 du Code civil allemand (BGB) reste également inchangée. Il en va de même pour la responsabilité en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé et pour une responsabilité impérative, notamment en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

§ 9 Montage, mise en service, maintenance et services
9.1 Sauf accord contraire, l’installation et le montage des produits livrés sont effectués par le client et à ses risques et périls.
9.2 Dans le cas où nous avons conclu un contrat pour l’installation et le montage, les dispositions suivantes s’appliquent :
9.2.1 Concernant la manutention, le client doit fournir un support et un équipement suffisants, y compris des grues et des chariots élévateurs, etc. pour le déchargement et la mise en place des produits à livrer. De plus, le client assurera en temps utile et à ses frais tous les outils, le personnel qualifié, l’huile, les lubrifiants, l’eau, la vapeur, l’oxygène, l’électricité, l’air, les schémas et données, les matières premières et autres produits, les préparatifs et les services nécessaires à l’installation et à la mise en service du produit. Ceci comprend notamment
– un emplacement de travail et de stockage approprié au plus près du lieu où les travaux de mise en service doivent être effectués ;
– le placement des équipements dans la zone d’installation, qui doit se trouver dans un état adéquat pour commencer l’installation ;
– tous les travaux de construction nécessaires, notamment en ce qui concerne le support, le câblage, les conduites, les vis d’ancrage, les gouttières de sol, les cadres, les grilles, les plaques de recouvrement, les supports pour le maintien des conduites et du câblage et pour le montage des bandes transporteuses suspendues et des installations sur la structure du toit ;
– la fourniture, l’installation et le raccordement de tous les câbles nécessaires, à l’exception des câbles internes à l’équipement, y compris les câbles d’alimentation, les câbles de données, les câbles de commande et de signalisation, etc., depuis les consoles de commande principales et les centres d’exploitation jusqu’aux points de raccordement et entre ces points, sur les différentes parties de l’équipement, conformément à nos schémas de câblage, y compris les chemins de câbles blindés ou les serre-câbles pour les câbles d’alimentation et de données, conformément à nos spécifications ;
– matériel et logiciels informatiques standard tels que prévus (si non inclus dans l’offre de prix) ;
– placement des serveurs principaux (si disponible) dans un local au sec, propre et climatisé, avec des connexions téléphoniques et de lignes de données suffisantes vers notre personnel de surveillance et notre service en ligne ;
– les autorisations de travail et autres permis requis dans le pays où les équipements doivent être installés.
9.2.2 Le client doit, à ses frais et conformément aux accords contractuels, préparer le local pour le montage et veiller à ce que les raccordements électriques et les installations techniques nécessaires soient disponibles. Le client est seul responsable de la statique de l’ouvrage. Avant le début des travaux de montage, le client doit nous fournir toutes les informations nécessaires sur l’emplacement et l’existence des raccordements aux services publics, par exemple les conduites d’électricité, de gaz et d’eau, et autres installations similaires. Cela vaut en particulier pour les installations occultées. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant du non-respect par le client de l’obligation susmentionnée.
9.2.3 Le lieu d’installation de la machine doit être librement praticable, une grue de hangar adéquate doit être disponible ou le sol du hangar doit pouvoir supporter un camion ou une grue mobile. Dans la zone où la machine doit être installée, le sol du hangar doit être dégagé.
9.2.4 Avant de commencer l’installation d’une machine, les éléments livrés doivent se trouver sur place. Les travaux de construction et autres travaux préparatoires doivent être achevés afin que l’installation puisse commencer dès l’arrivée du monteur et se dérouler sans interruption. Les nouvelles constructions doivent être sèches, les enduits des murs et des plafonds terminés et les fenêtres et les portes posées. Le client veille à ce que les fondations nécessaires à la spécificité de la machine à installer soient d’une capacité de portance suffisante (béton nivelé avec un niveau à bulle). Les éventuelles mesures d’isolation sonore de la structure sont organisées par le client.
9.2.5 Concernant les prestations de nos monteurs, nous facturons les tarifs horaires en vigueur (le cas échéant, avec majoration due aux heures supplémentaires, au travail le week-end, les jours fériés et la nuit). Concernant les travaux effectués le dimanche et les jours fériés, les majorations prévues par la convention collective sont applicables. Les frais d’hébergement, les indemnités journalières, les frais de route ainsi que les indemnités de déplacement sont calculés séparément. Pour les trajets aller-retour, une indemnité kilométrique et un taux horaire sont calculés selon le taux en vigueur. L’indemnité kilométrique est calculée par Glandorf. Les déplacements supplémentaires des monteurs, par exemple pour se procurer des pièces de rechange, etc., sont facturés de la même manière, dans la mesure où ils sont nécessaires à la mise en service de la machine et se sont révélés lors de l’exécution du montage. Les prix mentionnés s’entendent hors TVA.
9.2.6 Toutes les pièces supplémentaires nécessaires lors du montage, qui ne sont pas expressément mentionnées et qui sont nécessaires pour la mise en service en raison de conditions locales inhabituelles et imprévisibles ou en raison d’un souhait particulier du client ou d’exigences de l’autorité de surveillance locale, sont facturées séparément sur justificatif.
9.2.7 Les interruptions de montage dues à l’absence de raccordements, à des travaux de construction, à des pannes de courant, etc. dont nous ne sommes pas responsables sont à la charge du client, hormis si le client n’en est pas responsable lui-même.
9.2.8 Les travaux supplémentaires qui ne font pas partie de l’étendue de la livraison convenue contractuellement sont facturés en fonction des coûts à engager. Ceux-ci doivent faire l’objet d’un accord séparé entre le client et nous-même. Les temps d’attente pendant notre présence ou celle d’autres monteurs en déplacement pour la mise en service des machines sont à la charge du client, à moins que ces temps d’attente ne soient dus à une circonstance dont le client n’est pas responsable.
9.2.9 Les forfaits de montage éventuellement convenus ne comprennent pas les travaux effectués le dimanche et les jours fériés ; les forfaits de montage sont applicables uniquement si toutes les mesures préparatoires ont été prises par le client.
9.2.10 Les coûts des auxiliaires de notre technicien (électriciens, assistants et outils de levage appropriés) pendant la durée de l’exécution des travaux commandés sont à la charge du client, dans la mesure où ils sont nécessaires. Le client est en droit de nous prouver que les auxiliaires n’étaient pas nécessaires à l’exécution de la commande.
9.2.11 Toutes les machines sont accompagnées des instructions d’utilisation mises à disposition par le fabricant respectif. Les coûts d’une formation individuelle ne sont pas compris dans le prix d’achat et sont facturés en fonction du temps passé selon nos tarifs de montage.
9.2.12 La bonne exécution des travaux commandés doit nous être confirmée par le client sur le compte rendu de montage. Le client reçoit un exemplaire pour ses dossiers.
9.2.13 Sauf stipulation contraire dans le contrat, nous ne sommes pas responsables :
– des interfaces entre nos installations et/ou nos logiciels, d’une part, et les éléments fournis par le client ou des tiers, d’autre part ;
– de la compatibilité avec les autres logiciels du client ;
– de la coordination entre nos travaux et ceux des autres fournisseurs.
9.3 Nous réalisons des travaux de maintenance uniquement selon l’étendue décrite dans le contrat ou dans un contrat de service spécifique. Les dispositions du contrat de service applicable s’appliquent aux services.
9.4 Lorsque le client prend en charge les travaux de service, notamment l’installation et la mise en service, nous sommes dégagés de toute responsabilité. Notamment, nous ne sommes pas responsables d’une mauvaise exécution par le client, celle-ci n’ayant pas été conforme à nos recommandations, schémas et spécifications. Nos collaborateurs ne vérifient pas non plus si toutes leurs instructions ont été correctement exécutées par le client.

§ 10 Réglementations nationales/Sécurité/Utilisation
10.1 Nous ne garantissons pas que les installations seront conformes à toutes les réglementations locales en matière de sécurité et d’hygiène du travail et à toutes les autres dispositions locales, sauf si cela est expressément convenu par écrit dans le contrat. Si un contrôle par les autorités (de surveillance) locales est nécessaire avant la mise en service des installations, il relève également de la responsabilité du client.
10.2 Le client garantit que nos collaborateurs, leur travail peuvent se dérouler en sécurité, sans risques pour leur santé.
10.3 Les produits sont destinés exclusivement à l’utilisation expressément décrite dans le contrat et dans nos manuels. Nous ne sommes pas responsables de toute autre utilisation des produits, même si nous en avons connaissance.
10.4 Le client nous exonère de toute responsabilité en cas de réclamation de ses employés, de ses représentants ou de tiers pour des dommages corporels ou matériels causés directement ou indirectement par le non-respect de nos instructions de sécurité, d’utilisation et/ou de maintenance par le client, ses employés, ses représentants ou tout autre tiers. Cette exonération/indemnisation comprend tous les frais que nous avons encourus, y compris les frais d’avocat et les dépenses que nous avons engagés.

§ 11 Dispositions complémentaires concernant les logiciels
11.1 Nous cédons au client les droits d’utilisation du logiciel à transférer et d’autres résultats de travail protégés par des droits d’auteur selon l’étendue de l’objectif prévu contractuellement. Sauf accord contraire, nous accordons ainsi au client un droit d’utilisation limité dans le temps pour la durée d’utilisation ou la durée du contrat ou encore un droit d’utilisation limité d’une autre manière, non transférable et non exclusif pour l’installation de ce logiciel sur une base de données et pour l’utilisation de ce logiciel en tant que logiciel intégré ou logiciel d’application, selon le cas, tel que décrit dans le contrat. Le client n’est pas autorisé à transférer à des tiers tout ou partie des droits d’utilisation qui lui ont été accordés ou à accorder à des tiers des droits d’utilisation correspondants. Nous nous réservons le droit de résilier la présente licence en cas de violation des dispositions de celle-ci ou si le client enfreint d’une manière ou d’une autre les dispositions du présent contrat.
11.2 Si les droits d’utilisation ont été cédés pour une durée limitée ou si la cession de la licence prend fin pour d’autres raisons, tous les droits cédés nous reviennent à l’expiration de la licence sans autre acte juridique. Le client est tenu de supprimer tous les produits sous licence qu’il détient et de restituer la documentation.
11.3 Le transfert du code source au client est exclu, sauf accord contraire explicite.
11.4 Si, pour l’exécution de la commande, nous utilisons les prestations et les résultats de travaux, notamment les droits d’utilisation de tiers, nous acquerrons leurs droits d’utilisation dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande et les transférons au client. Si nous ne sommes pas en mesure d’acquérir les droits d’utilisation dans cette étendue ou s’il existe des restrictions quant aux droits d’utilisation ou quant à d’autres droits de tiers, nous en informons le client. Le client doit tenir compte de ces restrictions. Nous ne sommes pas tenus de garantir les droits d’utilisation pour les prestations et les ouvrages que le client met à disposition.
11.5 Le client est autorisé à faire une copie du logiciel à des fins de sauvegarde uniquement, elle doit être étiquetée comme une copie et porter une mention nous désignant comme détenteur des droits d’auteur.
11.6 Le client ne doit pas supprimer les mentions de copyright.
11.7 Le client s’engage par la présente à ne pas modifier, décompiler, faire de l’ingénierie inverse (reengineering) ou copier le logiciel, sauf dans les cas expressément autorisés dans les présentes conditions générales de vente.
11.8 La maintenance et le service après-vente des logiciels transférés sont subordonnés à la conclusion d’un contrat de maintenance et/ou de service et d’assistance séparé.
11.9 Nous ne cédons les droits d’utilisation nécessaires à l’utilisation de nos produits et prestations dans l’étendue décrite ci-dessus qu’après règlement de tous les droits à rémunération, honoraires et remboursement de frais relatifs à la commande.
11.10 En cas de perte de données, nous sommes uniquement responsables des dépenses nécessaires à la récupération des données lorsque le client les a correctement sauvegardées. En cas de négligence légère, notre responsabilité est engagée uniquement si le client a effectué une sauvegarde des données en bonne et due forme juste avant la mesure ayant provoqué la perte de données.
11.11 Notre responsabilité et notre garantie sont exclues lorsque des dommages et/ou des dysfonctionnements sont causés par la violation de manière fautive des dispositions du présent contrat par le client, si ce dernier modifie le logiciel que nous avons livré contrairement aux dispositions contractuelles ou à nos instructions ou n’utilise pas le logiciel que nous avons livré dans l’environnement système convenu dans le contrat.
11.12 Si nous sommes tenus de livrer et de transmettre des produits ou des logiciels ou de réaliser d’autres travaux, tels que des expertises ou des analyses, les dispositions de l’article 8 s’appliquent par ailleurs à la fourniture et à la prestation défectueuses.
11.13 Les limitations de responsabilité s’appliquent en conséquence à l’utilisation personnelle de nos employés, agents et auxiliaires d’exécution.
11.14 Enfin, les limitations de responsabilité du présent ch. 11 ne s’appliquent pas si notre responsabilité est engagée en raison d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave à nos obligations, d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de prise en charge d’une garantie relative à la qualité ou à l’existence d’un résultat de la prestation ou en cas de prise en charge du risque d’approvisionnement ou en cas de situations de responsabilité légalement contraignantes (comme par exemple la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux) ou en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution caractérise le contrat et sur lesquelles le client peut se fier. Une modification de la charge de la preuve au détriment du client n’est pas liée aux dispositions susmentionnées.

§ 12 Droits de propriété intellectuelle et industrielle
12.1 Nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle concernant les produits, les devis, les projets, les schémas et autres documents, tels que les brevets, les modèles d’utilité, les modèles déposés, les droits d’auteur et les droits de marque. Le client s’engage à ne pas faire valoir de droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits et sur les modifications apportées aux produits.
12.2 Nous défendons le client contre d’éventuelles réclamations découlant d’une violation des droits énumérés au ch. 12.1 par l’utilisation de nos produits conformément au contrat et prenons en charge les frais et contributions aux dommages-intérêts mis à la charge du client, à condition que celui-ci nous ait informés par écrit et sans délai de telles réclamations et que toutes les mesures de défense et négociations de règlement nous soient réservées.
12.3 Si l’objet du contrat viole les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle d’un tiers, nous modifierons ou remplacerons, à notre choix et à nos frais, l’objet du contrat de manière à ce qu’il ne viole plus les droits d’un tiers tout en remplissant les caractéristiques convenues dans le contrat, ou nous procurerons au client le droit d’utilisation en concluant un contrat de licence. Si nous n’y parvenons pas dans un délai raisonnable, le client est en droit de résilier le contrat ou de diminuer le prix d’achat d’un montant approprié. Les éventuelles demandes de dommages et intérêts du client sont soumises aux restrictions prévues aux articles 8.5 à 8.7 des présentes conditions générales de vente.
12.4 Si les droits de propriété intellectuelle et/ou les droits de propriété industrielle d’un tiers sont violés en raison de produits d’autres fabricants que nous avons livrés, nous ferons valoir nos droits contre l’autre fabricant pour le compte de l’acheteur ou nous les céderons à l’acheteur, à notre discrétion. Les réclamations à notre encontre sont recevables, conformément à l’article 12, uniquement si l’application judiciaire des réclamations susmentionnées à l’encontre de l’autre fabricant a été
infructueuse ou est sans issue, notamment en raison de l’insolvabilité de l’autre fabricant.
12.5 L’ensemble des informations et des documents que nous fournissons au client reste notre propriété, Toute copie, divulgation à des tiers par le client sont interdites et ne doivent être utilisés qu’aux fins convenues. Sur demande, les croquis et autres documents relatifs aux offres doivent nous être restitués. Dans la mesure où nous avons fourni des produits sur la base de dessins, modèles, échantillons ou autres documents transmis par le client, celui-ci garantit que les droits de propriété intellectuelle de tiers ne sont pas violés. Si des tiers nous interdisent, en invoquant des droits de propriété intellectuelle, notamment la fabrication et la fourniture de tels produits, nous sommes en droit – sans être tenus de vérifier la position juridique – de suspendre toute poursuite d’activité dans ce contexte et, en cas de faute du client, d’exiger des dommages et intérêts. De plus, le client s’engage à nous libérer immédiatement de toutes les réclamations de tiers qui y sont liées.
12.6 Le client s’engage à ne pas étudier, examiner, déconstruire ou tester nos produits et leurs composants dans le but d’obtenir nos secrets commerciaux. Cela ne s’applique pas si nous avons rendu les produits accessibles publiquement.

§ 13 Exclusion de toute autre responsabilité
13.1 Toute responsabilité en matière de dommages et intérêts allant au-delà de ce qui est prévu en détail dans les dispositions susmentionnées est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué. Ceci vaut notamment en cas de recours en dommages et intérêts fondés sur une faute lors de la conclusion du contrat, pour autres violations d’obligations ou pour prétentions délictueuses à l’indemnisation de dommages matériels conformément au § 823 du Code civil de la République Fédérale d’Allemagne (BGB). Dans le cas d’une prétention en dommages-intérêts pour faute lors de la conclusion du contrat, l’exclusion de responsabilité susmentionnée suite à la prétention déjà apparue lors de la conclusion du contrat équivaut à une décharge de responsabilité a posteriori.
13.2 La limitation définie dans le ch. 13.1 est aussi valable, dans la mesure où le client réclame, au lieu d’un droit d’indemnisation du dommage à la place de la prestation, l’indemnisation de dépenses inutiles.
13.3 Dans la mesure ou la responsabilité en dommages et intérêts vis à vis de nous-mêmes est exclue ou limitée, ceci est également valable en ce qui concerne la responsabilité personnelle en dommages et intérêts vis à vis de nos employés, ouvriers, collaborateurs, représentants et autres exécutants.
13.4 Toutefois les limitations du présent ch. 13 ne s’appliquent pas si notre responsabilité est engagée en raison d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave à nos obligations, d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de prise en charge d’une garantie relative à la qualité ou à l’existence d’un résultat de la prestation ou en cas de prise en charge du risque d’approvisionnement ou en cas de situations de responsabilité légalement contraignantes (comme par exemple la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux) ou en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution caractérise le contrat et sur lesquelles le client peut se fier. Une modification de la charge de la preuve au détriment du client n’est pas liée aux dispositions susmentionnées.

§ 14 Prescription

Les droits du client à notre égard – quel qu’en soit le motif juridique – sont prescrits à l’expiration d’un an après leur survenance. Cette disposition ne s’applique pas dans les cas prévus par les articles 438, al. 1, n° 2, et 634a, al. 1, n° 2 et des articles 478 à 445a du code civil allemand (BGB). Ceci ne s’applique pas non plus en cas de faute intentionnelle ou de dissimulation dolosive d’un défaut ou dans la mesure où nous avons pris en charge une garantie ainsi que la prise en charge d’un risque d’approvisionnement. En ce qui concerne les prétentions en dommages et intérêts, ce délai de prescription ne s’applique pas non plus en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de prétentions relevant notamment de la loi sur la responsabilité liée aux produits défectueux, ainsi qu’en cas de violation d’une obligation par négligence grave ou de violation d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution caractérise le contrat et sur lesquelles le client peut se fier. Une modification de la charge de la preuve au détriment du client n’est pas liée aux dispositions susmentionnées.
§ 15 Autres dispositions
15.1 Le tribunal compétent se situe 49219 Glandorf, République fédérale d’Allemagne. Nous avons également le droit d’intenter une action devant le tribunal compétent pour le client ou devant tout autre tribunal compétent en vertu du droit national ou international.
15.2 Le lieu d’exécution se situe 49219 Glandorf, République fédérale d’Allemagne.
15.3 Le client n’est pas autorisé à transférer d’éventuels droits de garantie et d’autres droits qui lui sont accordés dans le cadre de notre relation contractuelle, à moins que nous n’ayons approuvé ce transfert par écrit.
15.4 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les relations juridiques entre le client et nous-mêmes résultant de ce contrat et en rapport avec celui-ci, à l’exclusion des normes de renvoi du droit international privé allemand et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Strautmann Umwelttechnik GmbH
Version : 17.04.2023